3 résultats de recherche pour «cumul»

Afficher les extraits:
20/01/2023

Conseil d’État, 20 janvier 2023, avis, n° 468190 (Responsabilité médicale, Cumul de fautes, Action récursoire, Médecin libéral, Etablissement de santé, Indemnisation, Dommage)

Dans un avis en date du 20 janvier 2023, le Conseil d’Etat a indiqué que, « lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la [...]
26/04/2017

Avis du Conseil d’Etat, 26 avril 2017, n° 406009 (Agent public - Droit au report des congés payés non pris pour cause de maladie - Période de report des congés payés)

Le Conseil d'Etat était saisi par la cour administrative d'appel de Bordeaux d'une demande d'avis relative à l’existence d’un éventuel droit de report des congés annuels payés d’un agent public non pris pour cause de maladie. La demande portait également sur la durée de la période de report des congés [...]
26/09/2013

Commission nationale consultative des droits de l'homme, 26 septembre 2013, avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale (Discrimination - Précarité sociale - Couverture maladie universelle (CMU) - Aide médicale d’État (AME) - Accès aux soins - Refus de soins)

Dans cet avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme appelle de ses voeux la "reconnaissance de la discrimination en raison de la précarité sociale", notamment sur la "question de l'accès aux soins", qui "est sans doute la plus facile à identifier". Cette reconnaissance dans la loi "aurait pour [...]