Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique
Cette loi comporte 4 titres : « Libérer l’activité » « Investir » « Travailler » « Dispositions finales ». En ce qui concerne particulièrement les établissements publics de santé il est à retenir les dispositions de l’article 177 qui prévoit que désormais les centres hospitaliers universitaires peuvent prendre des [...]