209 résultats de recherche pour «d'état» «sa»

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25/07/2022

Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine

Suite à l’ordonnance du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds, deux décrets relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine ont été publiés. Le décret n° 2022-1046 fixant les conditions d’implantation ajoute une [...]
25/07/2022

Décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine

Suite à l’ordonnance du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds, deux décrets relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine ont été publiés. Le décret n° 2022-1046 fixant les conditions d’implantation ajoute une [...]
11/07/2022

Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Dans un contexte de pénurie de personnels médicaux et non médicaux et de recrudescence de l’épidémie sur tout le territoire, Un arrêté en date du 11 juillet 2022 met en place des mesures afin de garantie la permanence et la continuité des soins, pour la période estivale du 1er juillet [...]
25/11/2020

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25 novembre 2020, n° 428451 (Département d’information médicale, Accès, Données médicales, Secret médical)

Cette décision du Conseil d’Etat fait suite au recours intenté par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale. Pour mémoire, il est prévu par les textes que les commissaires aux [...]
13/11/2020

Conseil d'Etat, 13 novembre 2020, n° 429706 (Praticien hospitalier, Temps plein, Activités accessoires, Remboursement des sommes indues)

Un praticien hospitalier à temps plein au sein d’un centre hospitalier a participé à la permanence des soins mise en place au sein d’une clinique. Le directeur du centre hospitalier lui ayant ordonné de reverser les sommes perçues au titre de ces activités, le praticien a demandé au TA l’annulation [...]
20/08/2020

Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie

L’arrêté du 20 août 2020 ajoute à la liste des dépenses du budget annexe des ARS payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d’assurance maladie : - Les rémunérations forfaitaires exceptionnelles versées aux personnes effectuant un transport sanitaire - Les rémunérations forfaitaires versées pendant la période d'état [...]
16/12/2019

Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, n° 422672 (Impartialité et probité au sein de la Haute autorité de santé)

Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du 29 mai 2018 portant radiation de spécialités pharmaceutiques. Les requérants font valoir que l'un des membres de la commission de la transparence, rapporteur du dossier, et deux des experts extérieurs sollicités par la commission ont [...]
27/03/2019

Conseil d'Etat, 27 mars 2019, n° 422428 (Groupement de coopération sanitaire, Taxe foncière, Exonération, Propriétés bâties)

Le Conseil d’Etat valide l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire (GCS). Une société privée, preneuse d’un bail emphytéotique administratif (BEA), avait pour objectif de construire une plateforme médicale et logistique dans un immeuble exploité par un groupement de coopération [...]
14/11/2018

Conseil d'Etat, 14 novembre 2018, n°409936 (Communication, Organisation syndicales, Accès aux documents administratifs )

Un syndicat saisit le Tribunal administratif de Montpellier pour demander l’annulation «pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé son refus de lui communiquer la liste des personnels déchargés de tout ou partie de leur [...]
03/10/2018

Conseil d'Etat, 3 octobre 2018, n°417312 (Elections professionnelles, Fonction publique hospitalière, Vote électronique par internet, Recours pour excès de pouvoir, Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017)

La fédération CGT Santé - Action sociale a demandé au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 qui autorise le recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances représentatives de la fonction publique hospitalière [...]
12/07/2018

Conseil d'État, 12 juillet 2018, n° 387156 (Logiciel d'aide à la prescription, Logiciel d'aide à la dispensation, Dispositif médical, Cour de Justice de l'Union Europpéenne, CJUE, Obligation de certification, Annulation)

Le Conseil d’Etat annule par cette décision certaines dispositions du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale. Ainsi, il relève [...]
06/04/2018

Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Ce décret ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, la faculté d'utiliser un téléservice pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives de droit commun. Il précise notamment [...]
20/01/2017

Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Ce texte abroge l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Il évoque notamment les sujets de l’inscription, de la connexion, de la sécurisation et de la confidentialité des données échangées [...]
17/11/2016

Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 (Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle)

Cette décision confirme la constitutionnalité du dispositif d’expérimentation de la soumission à une médiation préalable obligatoire la recevabilité des recours contentieux exercés par certains agents publics à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et la recevabilité de certaines requêtes relatives à des prestations, allocations ou droits, dans des conditions [...]
02/11/2016

Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Le décret dit « JADE » (justice administrative de demain) comporte d’importantes évolutions procédurales relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le titre 1 de ce texte comprend notamment des modifications procédurales relatives à l'élargissement de l'obligation [...]
02/11/2016

Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l’usage des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appels et les tribunaux administratifs. Désormais, l'utilisation de l'application Télérecours est obligatoire, tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à [...]
28/09/2016

Etude annuelle 2016 du Conseil d'Etat : « Simplification et qualité du droit »

Le Conseil d’Etat dédie son étude annuelle 2016 à la simplification et à la qualité du droit, vingt-cinq ans après sa première étude « de la sécurité juridique » et dix ans après « sécurité juridique et complexité du droit ». Il dresse « le constat de la prolifération normative [...]
21/09/2016

Arrêté du 21 septembre 2016 relatif aux données comptables et statistiques portant sur l'aide médicale de l'Etat et les soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles

Ce texte abroge l’arrêté du 6 mai 2008 fixant les données comptables et statistiques communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à l'aide médicale de l'Etat et à la prise en charge par l'Etat des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action [...]
21/01/2016

Conseil constitutionnel, 21 janvier 2016, n° 2015-727 DC, Loi de modernisation de notre système de santé (Tiers payant - Généralisation - Assurances complémentaires - Groupements hospitaliers de territoire - Interruption volontaire de grossesse - Service public hospitalier - Facturation - Dépassement d'honoraires - Bon usage du médicament - Assistance médicale à la procréation - Recherches biomédicales - Embryon)

Par sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de modernisation de notre système de santé, après avoir examiné la constitutionnalité de quinze articles de ce texte. Le dispositif de généralisation du tiers payant (article 83) a été déclaré en grande partie [...]
30/12/2015

Conseil d’Etat, 30 décembre 2015, n°383341, 387213, 387214, 387215, 389449 (Tarification à l’activité – Sanctions financières – Etablissement de santé - Motivation)

Le Conseil d’Etat rappelle dans ces cinq décisions plusieurs règles relatives aux sanctions financières en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, d’erreur de codage ou d’absence de réalisation d’une prestation facturée, sanctions prises à [...]