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17/03/2023

Instruction interministérielle n° DGOS/RH5/PF1/DGFIP/2023/33 du 17 mars 2023 relative au contrôle des dépenses d’intérim médical dans les établissements publics de santé

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a introduit le principe d’un encadrement des tarifs de l’intérim médical (article L. 6146-3 du code de la santé publique). Une instruction du 17 mars dernier est venue rappeler le cadre juridique relatif à l’intérim médical, préciser [...]
05/08/2021

Instruction N° DGOS/RH3/2021/180 du 5 août 2021 relative à la mise en place d'un(e) référent(e) Egalité au sein de la fonction publique hospitalière.

Conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 30 novembre 2018, l’instruction du 5 août 2021 prévoit qu’au 1er janvier 2022, « chaque établissement de santé, social ou médico-social se dote d’un(e) référente ou référent Egalité et notifiera à [...]
29/05/2020

Instruction n° CNG/DGD/2020/110 du 29 mai 2020 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l’année 2020

Cette instruction présente les modalités des entretiens d’évaluation annuelle des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeur d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux et directeurs de soins), y compris pour les directeurs détachés ou mis à disposition. Ils ont pour finalité d’analyser les résultats de l’année en cours et [...]
06/02/2019

Instruction interministerielle n°DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales modifiant l'instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019

Cette instruction complète l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D2019/2 du 4 janvier 2019, en apportant des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévues à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Par ailleurs, la présente instruction [...]
16/07/2018

Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/175 du 16 juillet 2018 relative aux orientations retenues pour 2019 en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte diffuse aux établissements les orientations en matière de développement des compétences de l'ensemble des personnels pour l'année 2019, au niveau national (5 fiches), les actions réactualisées (identification des violences conjugales), les axes prioritaires nouveaux (13 fiches, dont le développement de l'accompagnement managérial, la promotion des droits des mineurs [...]
16/02/2018

Note d'information n° DGOS/RH4/PF5/2018/40 du 16 février 2018 relative à la mise en œuvre du compte personnel de formation dans la fonction publique hospitalière

Cette note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation dans la fonction publique hospitalière. Depuis l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 le compte personnel d’activité (CPA), étendu au bénéfice de l’ensemble des agents publics. Il s’articule principalement autour du compte [...]
08/01/2018

Note d'information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/6 du 8 janvier 2018 relative à la mise en œuvre du contrat dénommé PACTE modifié et de l’expérimentation du dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique (« contrat PRAB »)

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a élargi le champ des bénéficiaires du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de l’hospitalière et de l’Etat » (catégorie C). Elle a également ouvert, à titre expérimental, un dispositif d’accompagnement des [...]
01/08/2017

Instruction interministérielle n° DGOS/RH4/DGESIP/2017/236 du 1er août 2017 relative aux étudiants en second cycle des études de maïeutique en fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier

Ce texte précise les règles applicables aux étudiants en second cycle des études de maïeutique issues de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et des articles R. 6153-98 à R. 6153-110 du code de la santé publique qui créent un statut d’étudiant hospitalier [...]
26/06/2017

Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/211 du 26 juin 2017 relative aux orientations retenues pour 2018 en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cette instruction a pour objet de diffuser aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) les « actions de formation nationales » (AFN) et « axes prioritaires de formation » identifiés au niveau national pour l’année 2018. Sont ainsi détaillées pour 2018 les AFN que la direction générale de [...]
15/06/2017

Instruction CNG/DGD/BDH-DS/BD3S/2017/200 du 15 juin 2017 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l’année 2017

Cette instruction porte sur l'évaluation et la prime de fonctions et de résultats de l’ensemble des directeurs de la fonction publique hospitalière. Elle précise les autorités compétentes pour conduire les entretiens d'évaluation et déterminer le régime indemnitaire, la périodicité des entretiens, les modalités de recours des intéressés, le bilan de [...]
28/03/2017

Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Par cette circulaire il est demandé aux employeurs publics de participer à la mise en œuvre du plan d’action sur la santé et sécurité au travail dans la fonction publique (en annexe), piloté par la DGAFP, et d’en faire connaitre la teneur à leurs personnels. « Ce plan d’actions découle [...]
24/03/2017

Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)

L’article L. 1225-16 du code du travail a été modifié par l’article 87 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, afin d’instaurer pour la salariée et son conjoint un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance [...]
15/03/2017

Modalités d'admission en deuxième et troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

« L'article L. 631-1 du code de l'Éducation tel qu'il résulte de la loi n°2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants : - prévoit que des candidats justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes peuvent [...]
15/02/2017

Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires

L’article 115 de la loi de finances pour 2018 réintroduit un jour de carence pour le versement de la rémunération au titre du congé maladie des agents publics civils. Cette circulaire revient sur le champ d’application du dispositif (les agents concernés), les situations de congé maladie auxquelles s’appliquent le délai [...]
29/07/2016

Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/250 du 29 juillet 2016 relative aux orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 89-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Neuf nouveaux axes prioritaires et cinq nouvelles actions de formation sont retenus pour l’année 2017, dans un contexte hospitalier en forte évolution, notamment à travers la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Les actions portent notamment sur la laïcité, la prévention et la gestion de la discrimination [...]
20/06/2016

Instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

Cette instruction a pour objet de préciser la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. La loi [...]
19/05/2016

Instruction n° CNG/DGD/UDH-DS/UD3S/2016/159 du 19 mai 2016 relative à l'évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et des directeurs des soins, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2016

Cette instruction porte sur l'évaluation et la prime de fonctions et de résultats des directeurs d'hôpital notamment. Elle précise les autorités compétentes pour conduire les entretiens d'évaluation et déterminer le régime indemnitaire, la périodicité des entretiens, les modalités de recours des intéressés, le bilan de la campagne d'évaluation et de [...]
20/01/2016

Instruction DGOS/RH4/DGCS n° 2016-19 du 20 janvier 2016 relative au recensement des aumôniers intervenant dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Cette instruction a pour objet de mettre en place un recensement annuel des aumôniers intervenant dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, notamment dans les établissements  de santé - Ce premier recensement intervient dans le cadre de l’élaboration d’un décret en [...]
27/07/2015

Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2015/247 du 27 juillet 2015 relative aux orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cette circulaire a pour objet de communiquer aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière, les axes prioritaires ainsi que les actions nationales à mettre en oeuvre pour l’année 2016 dans le cadre de leur plan de développement des compétences. Elle doit orienter et faciliter la construction de ces plans [...]
13/03/2015

Instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015

Cette instruction a pour objet de présenter le compte de prévention de la pénibilité instauré par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.