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20/12/2023

Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique

Ce décret prévoit que c’est la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) qui s’assure de la conception et de la mise en œuvre du traitement des données médicales nécessaires à la dématérialisation des prescriptions. C’est également la CNAM qui met en place les téléservices permettant de transmettre les prescriptions dématérialisées [...]
01/08/2023

Guide de bonnes pratiques de préparation pharmaceutique, ANSM, 2023

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis à jour le guide des règles de bonnes pratiques des préparations pharmaceutiques, en date du 5 novembre 2007, au regard des évolutions scientifiques et règlementaires. Cette nouvelle édition devant entrer en vigueur le 20 septembre 2023 [...]
09/03/2023

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne compte 39 articles, dont une dizaine concerne le domaine de la santé. Elle ratifie les ordonnances du 20 avril 2022 et du 29 juillet 2022 sur l’adaptation dans le droit français de dispositions relatives aux dispositifs médicaux (DM) et [...]
16/06/2022

Académie de médecine, Un risque réel de pénurie de dispositifs médicaux, 14.06.2022

En raison des difficultés de mise en application du nouveau règlement européen 2017/745, les Académies nationales de médecine, pharmacie et chirurgie craignent un risque de pénurie des dispositifs médicaux (NRDM). Ce nouveau règlement européen concerne dans un premier temps, seuls les dispositifs médicaux implantables (DMI), puis à terme, l’ensemble des [...]
24/11/2020

Avis du CCNE, L’accès aux innovations thérapeutiques : enjeux éthiques, novembre 2020

Le Comité Consultatif National d’Ethique s’est autosaisi sur les questions d’accès aux innovations thérapeutiques et rend son avis (n°135) le 24 novembre 2020. Il fait le constat que « de nouveaux médicaments, issus de la recherche biomédicale, avec des modèles de construction différents de ceux jusqu’à présent mis en œuvre [...]
08/09/2020

Fiche pratique « La prescription et délivrance de médicaments hors AMM », Conseil national de l'Ordre des médecins et Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, septembre 2020

La fiche pratique présente les règles relatives aux prescriptions hors autorisation de mise sur le marché (AMM) applicables aux médecins et aux pharmaciens. Après avoir donné quelques chiffres, la fiche rappelle la définition d’une AMM, c’est-à-dire qu’elle est obligatoire avant toute commercialisation d’un médicament par le laboratoire. Elle est en [...]
25/08/2020

Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé

Conformément à l’article 47 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale (LFSS), le décret du 25 août 2020 modifie l’article R.160-17 du code de la sécurité sociale en supprimant la notion d’âge des frais liés à la contraception pour les mineurs. En effet, [...]
25/02/2020

Rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes

Deux thèmes du rapport public annuel de la Cour des comptes concernent la santé : la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique terminale (IRCT) et le dossier pharmaceutique. Concernant le premier, la Cour des comptes préconise de développer la prévention afin d’éviter ou de retarder l’insuffisance terminale, de faciliter [...]
13/02/2020

Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l'ordonnance par le prescripteur en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale

Le décret est pris pour l'application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 58 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. « L'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale, issu de la [...]
07/01/2020

Note d’information n° DGOS/PF2/2020/5 du 7 janvier 2020 relative à l’enquête achat et consommation des médicaments à l’hôpital menée par l’ATIH

« Cette note d’information a pour objet de rappeler que la participation à l’enquête «achat et consommation de médicaments en établissements de santé» est essentielle pour la connaissance et l’amélioration de la prise en charge médicamenteuse en France. Dans le cadre de cette enquête, les établissements de santé sont sollicités [...]
30/12/2019

Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave

Le décret 2019-1536 du 30 décembre 2019 a pour objet de définir les conditions de délivrance, de distribution et de stockage des produits de santé en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste. Par dérogation au monopole des pharmaciens d'officine, il permet à d'autres professionnels limitativement énumérés de procéder à la [...]
04/10/2019

Arrêté du 4 octobre 2019 mettant fin à la prise en charge par l'assurance maladie des préparations homéopathiques remboursables

L’arrêté du 4 octobre 2019 fixe la date de fin de la prise en charge des préparations homéopathiques jusque-là remboursables par l’assurance maladie au 1er janvier 2021. Cet arrêté complète l’arrêté du 20 avril 2007 en ajoutant à la liste de l’article 1 : « 5° Préparations homéopathiques répondant aux [...]
28/08/2019

Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé

L'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé, telle que définie dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, est autorisée pour une durée de trois ans et trois mois à compter [...]
20/08/2019

Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé

Le décret est pris pour l'application de l'article 65 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il fixe les modalités de prise en charge précoce de certains médicaments ou produits et prestations. Il précise également les modalités de versement des [...]
21/05/2019

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur

Le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifie la liste des établissements structures ou organismes autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) et précise les personnes autorisées à y exercer. Il indique également les conditions d'installation et de fonctionnement des PUI, notamment au sein des groupements de [...]
30/04/2019

Arrêté du 30 avril 2019 subordonnant la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie au recueil et à la transmission de certaines informations relatives à sa prescription, en application de l'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale

A compter du 27 mai 2019, la prise en charge des médicaments mentionnés dans l'annexe au présent arrêté est subordonnée au recueil et à la transmission des informations définies dans cette même annexe. Les informations sont recueillies et transcrites par le médecin de l'établissement de santé ayant prescrit le médicament [...]
12/02/2019

Arrêté du 12 février 2019 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville

Le présent Cet arrêté précise que « l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires, des groupes etanercept et insuline glargine, lorsqu'ils sont délivrés en ville, telle que définie dans le cahier des charges (annexe I) annexé, est autorisée jusqu'au 1er octobre 2021 ». De même, il [...]
29/01/2019

Tribunal administratif de Montreuil, 29 janvier 2019, n°1800068 (Prothèses mammaire PIP, Scandal, Responsabilité de l'Etat, Préjudice, Dispositifs médicaux)

A la suite d’une chirurgie à des fins esthétiques, une femme se fait implanter des prothèses mammaires de la marque PIP le 29 avril 2005. Or, quelques mois après, l’AFSSAPS révèle que la société PIP utilisait frauduleusement un gel non conformes aux normes européennes. Dès lors, les prothèses PIP sont [...]
01/01/2019

Guide HAS - sur les spécificités d’évaluation clinique d’un dispositif médical connecté (DMC) en vue de son accès au remboursement - Janvier 2019

Le numérique s’est progressivement répandu auprès des usagers du système de santé tant en ville qu’en établissement de santé. Le numérique permet la simplification de nombreuses tâches. Parmi les innovations numériques en santé, on compte les dispositifs médicaux connectés qui contribuent à améliorer «la qualité et l’efficience de la prise [...]
08/10/2018

Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées

"Ce décret détermine les modalités relatives aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées : il précise les modalités de négociation de la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de l'information ou de la promotion en [...]