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12/02/2019

Circulaire N° DSS/1A/DGOS/R2/2019/35 du 12 février 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)

La réforme du financement des transports de patients prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 et entrée en vigueur le 1 er octobre 2018 a posé des difficultés opérationnelles quant à sa mise en œuvre. Sollicitée par le ministère des solidarités et de la [...]
06/01/2016

Instruction n° DSS/2A/DGOS/R1/2016/9 du 6 janvier 2016 relative à la réforme du circuit de facturation des soins aux personnes écrouées, sur le champ médecine-chirurgie-obstétrique

Cette instruction rappelle que « l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 modifie les circuits de financement des soins aux personnes écrouées, qu’elles soient incarcérées ou en aménagement de peine. A compter du 1er janvier 2016, les personnes écrouées bénéficient, en application des dispositions [...]
23/11/2007

Circulaire DSS/DACI n° 2007-418 du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la couverture maladie universelle de base (CMU) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse résidant ou souhaitant résider en France en tant qu’inactifs, étudiants ou demandeurs d’emploi

     Cette circulaire a pour objet de rappeler les règles applicables aux ressortissants communautaires inactifs, étudiants ou demandeurs d'emploi concernant l’accès à la CMU et à la CMUc. Date d’application : immédiate. Références : Traité instituant la Communauté européenne ; Directive communautaire no 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; Loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 relative à [...]
01/07/2004

Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2004-307 du 1er juillet 2004 relative aux modalités d'application de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée et de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise à compter du 1er juillet 2004

Date d'application : 1er juillet 2004. La présente circulaire est disponible sur le site www.securite-sociale.fr (rubrique actualités) Références : Article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; Article L. 241-3 du code de [...]
28/11/2002

Circulaire DGAS/SD 4 n° 2002-580 du 28 novembre 2002 relative aux modalités d'intervention du fonds de modernisation de l'aide à domicile des personnes âgées

Date d'application : immédiate. Références : Article L. 232-21-II-2° du code de l'action sociale et des familles ; Articles 12, 13-I et 14 du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 ;Arrêté du 18 février 2002 fixant la fraction de recette du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie affectée [...]
23/10/2002

Note d'information DGAS/2 C n° 2002-536 du 23 octobre 2002 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie

Références : Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ; Article 30 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ; Article 4 [...]
25/04/2002

Lettre DGAS/2 C du 25 avril 2002 relative à l'articulation des soins infirmiers et de l'allocation personnalisée d'autonomie

La ministre de l'emploi et de la solidarité à DDASS Par courriers visés en référence, vous avez appelé mon attention sur la décision de l'échelon médical du service médical de refuser désormais les prises en charge par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) des personnes souffrant d'affections de [...]
18/10/2001

Circulaires DGAS-5 B n° 2001-538 du 18 octobre 2001 et DGCP-6 B/DGCL-FL 3 n° 2001-58440 du 18 octobre 2001 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable relatives à la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, au décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 concernant les établissements hébergeant des personnes âgées, au passage à l'euro. Nomenclature 2002

Champ d'application : établissements publics sociaux et médico-sociaux. Date d'application : 1er janvier 2002. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) [...]
28/06/1991

Lettre du n° DH/8906 28 juin 1991 relative au refus de prise en charge des frais d'hospitalisation des détenus dans les établissements psychiatriques.

Vous avez appelé mon attention sur les difficultés que rencontre votre établissement pour obtenir la prise en charge des frais d'hospitalisation des détenus dans les établissements phychiatriques. A ce propos, vous avez cité l'exemple de......... qui, s'appuyant sur une note de la direction de l'administration pénitentiaire en date du 8 [...]