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05/07/2019

Instruction n°DGS/SP3/DSS/MCGRM/CNAM/2019/156 du 5 juillet 2019 relative au dispositif de soutien par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives aux actions régionales contribuant à la lutte contre les addictions

Cette instruction vient préciser les modalités de soutien aux Agences régionales de santé (ARS), pour les actions régionales de lutte contre les addictions, par la mise en place d’un appel à projets régional financé par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. Ce dernier a défini [...]
02/11/2016

Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac

A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'Etat peut autoriser, dans certaines régions, la mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l'intérêt d'arrêter sa consommation. Ce décret [...]
19/05/2016

Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes

Cette ordonnance a été prise sur le fondement du 1° de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et afin de transposer la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des [...]
11/03/2014

Décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

L'intitulé de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie devient « mission interministérielle de la lutte contre les drogues et les conduites addictives », afin de traduire sa compétence sur l'ensemble des substances psychoactives et des conduites addictives. L'intitulé du comité interministériel est modifié de la [...]
03/08/2011

Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Cette circulaire vient notamment préciser les mesures d’interdiction de vente de tabac aux mineurs, d’interdiction des cigarettes aromatisées, d’interdiction d’implantation de lieux de vente de tabac dans les zones protégées, ainsi que les procédures de contrôle et de sanction.
17/11/2010

Instruction DGS/MC2/DGOS/R4 n°2010-390 du 17 novembre 2010 relative à l’organisation de la prise en charge des addictions en détention

Cette instruction a pour objet de préciser les modalités de coordination et d’organisation de la prise en charge des addictions en détention, afin de clarifier les rôles des différents intervenants au niveau local.
05/10/2009

Circulaire N°DGS/MC2/2009/311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

Date d'application : immédiate Classement thématique : Protection sanitaire Catégorie : Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. Résumé : Explicitation de la réglementation applicable à la prescription, la délivrance, l’approvisionnement et [...]
30/06/2009

Réponse ministérielle de la Ministre de la Santé et des Sports en date du 30 juin 2009, question écrite n°40170 (Tabac – Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 – Interdiction de fumer – Lieu public)

La ministre de la santé et des sports a été interrogé sur le bilan de l’interdiction de fumer dans les lieux de convivialité depuis la mise en place du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 qui a fixé les conditions d'application de cette interdiction. La ministre rappelle tout d’abord que [...]
08/10/2008

Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 303937 (Agents du ministère de la santé – Mission de contrôle – Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif)

  Par cet arrêt, le Conseil d’Etat précise qu’en application des article L. 3511-7 et L. 3512-4 du Code de la santé publique, la loi a chargé les agents du ministère de la santé, lorsqu'ils sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et dans [...]
14/02/2008

Note de service DHOS/O2 n°2008-51 du 14 février 2008 relative à l’enquête en addictologie 2007

Date d’application : immédiate. Classement thématique : protection sanitaire. Références : Circulaire n° DH/EO2/DGS/2000-182 du 3 avril 2000 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé et au renforcement ou à la création de consultations hospitalières de tabacologie et d’unités de coordination de tabacologie ; Circulaire [...]
12/02/2008

La prise en charge des patients toxicomanes

Cette fiche technique élaborée par la DAJDP rappelle les différentes modalités d’admission et de prise en charge des patients toxicomanes – ces derniers peuvent soit se présenter spontanément dans un hôpital afin de suivre une cure de désintoxication soit être tenu de suivre ce type de traitement par les autorités [...]
24/01/2008

Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

Ce décret remplace dans le Code de la santé publique (CSP) et le Code de l'action sociale et des familles (CASF), les mots aux «centres spécialisés de soins aux toxicomanes» par les mots "centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie". Les conditions d'utilisation de produits classés comme stupéfiants [...]
12/12/2006

Circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés aux 6, 7, 8 et 9 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Paris, le 12 décembre 2006. Le ministre de la santé et des solidarités à Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales Date d'application : à compter du 1er février 2007. Textes [...]
08/12/2006

Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé

Paris, le 8 décembre 2006. Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d'hospitalisation (pour attribution), Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour attribution), Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour attribution), Mesdames et [...]
04/12/2006

Circulaire du 4 décembre 2006 concernant la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme

Paris, le 4 décembre 2006. La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, [...]
29/11/2006

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Paris, le 29 novembre 2006. Le ministre de la santé et des solidarités à Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département Textes de référence : Article L. 3511-7 du code de la santé publique. Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application [...]
27/11/2006

Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application dans les services de l'Etat et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006

Paris, le 27 novembre 2006. Le ministre de la fonction publique à Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués Textes de référence : Article L. 3511-7 du code de la santé publique. Décret n° 2006-1386 du 15 [...]
24/11/2006

Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme

Paris, le 24 novembre 2006. Références : Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Code du travail, et notamment ses articles L. 611-1 et L. 236-1 et suivants. Code de la santé publique, et notamment son article L. 3512-4. Décret n° [...]
22/11/2005

Circulaire DHOS/O2/2005 n° 518 du 22 novembre 2005 relative à la première journée de la tabacologie hospitalière le 11 janvier 2006

Date d’application : immédiate. Référence : circulaire DH/EO2/DGS 2000/182 du 3 avril 2000. Annexes : Bulletin d’inscription à diffuser et renvoyer au bureau 02 ; Projet de programme ; Appel à communication par affiche. Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences [...]
02/09/2005

Circulaire DGS/DGAS/DSS/SD6 B n° 2005-404 du 2 septembre 2005 relative à la notification pour 2005 des mesures nouvelles en faveur des dispositifs spécialisés : centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA), centres de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST), consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives, et appartement de coordination thérapeutique (ACT)

Référence : circulaire DGAS/DSS/DGS n° 2005-154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT). Pièces jointes : Tableau récapitulant les mesures nouvelles CCAA (annexe I) [...]