34 résultats de recherche pour «fin» «de» «vie»

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08/02/2023

Conseil d'Etat, n°470823, 8 février 2023 (Greffe, Transplantation, Liste d'attente, Observance thérapeutique, Vaccination Covid)

Un patient atteint de mucoviscidose est suivi depuis plusieurs années au centre hospitalier universitaire de Nancy, qui a engagé à la fin de l'année 2019 un bilan en vue d'une éventuelle transplantation pulmonaire, interrompu par le patient. En juin 2022, ce patient a été transféré au service de soins intensifs [...]
27/04/2022

Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche

Ce décret, pris en application de l’article L. 1261-1 du code de la santé publique, vient encadrer la procédure du don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche. Il précise les modalités de transport et d’accueil des corps, ainsi que le fonctionnement et la gouvernance de la [...]
11/01/2022

Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

L’arrêté du 11 janvier 2022 actualise les critères de prise en charge des donneurs de sang qui entreront en vigueur le 16 mars 2022. Plus précisément, le texte met à jour : - Les risques ciblés ; - Les situations à risque ; - La conduite à tenir et les [...]
17/10/2018

Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes

L’arrêté du 17 octobre 2018 modifie l’arrêté du 6 novembre 1996 qui portait sur l’ « homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes » Les greffons prélevés sur des personnes décédés sont des ressources essentielles pour améliorer et [...]
28/12/2017

Conseil d'Etat, 28 décembre 2017, n°396571 (Anonymat - Don de gamètes - Insémination artificielle - CECOS - CEDH)

M. R. a été conçu par insémination artificielle avec don de gamètes recueillis par le Centre d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) d’un hôpital. En juillet, août et septembre 2011, il formule plusieurs demandes au CECOS tendant à la communication d'informations sur le donneur de gamètes [...]
21/12/2016

Tribunal administratif de Nantes, 21 décembre 2016, n° 1406895 (Responsabilité hospitalière, Greffe, Cœur, Responsabilité pour faute, Faute médicale, Faute dans l’organisation du service, Défaut d’information, Absence, Infection nosocomiale, Solidarité nationale, Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM))

M. X, né le 18 avril 1984, était atteint d’une cardiopathie. Il a bénéficié le 23 juin 1999 d'une myomectomie avec plastie mitrale et appareillage par un stimulateur cardiaque. Cette opération lui a permis de mener une vie normale jusqu’en 2006, année où son état de santé s’est dégradé et [...]
16/08/2016

Arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus

« En application de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique, l'entretien avec les proches a pour but, après l'annonce du décès, de les informer sur la nature, la finalité et les modalités du prélèvement d'organes et de tissus, lorsque le décès de la personne survient dans un [...]
11/08/2016

Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès

Ce texte définit les modalités d'expression du refus au prélèvement d'organes et de tissus après la mort ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités. Il précise les dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement [...]
04/07/2013

Cour administrative d'appel de Lyon, 4 juillet 2013, n°12LY01188 et 12LY01194 (cellules souches - banque privée autologue - autorisation - rejet)

 Le directeur général de l'AFSSAPS (devenue depuis l'ANSM - l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a refusé d'accorder une autorisation à la société Y en vue d'exercer une activité d'exportation de suspensions tissulaires issues de pulpes dentaires. La société Y demandait au Tribunal administratif de [...]
13/06/2013

Avis du Conseil d'Etat, 13 juin 2013, n° 362981 (Don de gamètes - Anonymat - Données non identifiantes - Données identifiantes - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Respect de la vie privée - Principe de non discrimination)

Le Conseil d’Etat devait d’abord répondre à la question suivante : « en restreignant la possibilité pour les receveurs d’un don de gamètes d’avoir accès, en particulier à titre préventif, aux données non identifiantes de nature médicale » la législation nationale est-elle incompatible avec les articles 8 et 14 de la convention européenne [...]
16/05/2012

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012 (Sang de cordon)

Le code de la santé publique (art. L. 1241-1) prévoit que le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et placentaire ne peut être effectué qu’à des fins scientifiques ou thérapeutiques, en vue d’un don anonyme et gratuit et à la condition que la femme ait donné son consentement [...]
30/01/2012

Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

Ce texte détaille les conditions et modalités de prélèvement, recueil, conservation et analyse, sur le corps de l'intéressé ou dans les lieux habituellement fréquentés par lui, des empreintes digitales et génétiques des personnes dont l'identification est recherchée. Il définit également les conditions du recueil des empreintes de la parentèle de [...]
07/04/2011

Avis n°115 Comité consultatif national d'éthique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la santé, "questions d'éthique relatives au prélèvement et au don d'organes à des fins de transplantation"

Le CCNE recommande notamment de diffuser bien plus largement l'information sur les conditions légales du prélèvement post mortem et inciter les gens à parler de leur position à leurs proches pour que ces derniers puissent mieux témoigner de la volonté du défunt auprès du personnel de la coordination hospitalière responsable [...]
16/11/2010

Décision du 16 novembre 2010 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L. 1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits

Cette décision est abrogée par la décision du 3 avril 2013 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L. 1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments [...]
18/01/2010

Circulaire n° DGS/DHOS/PP4/O4/2010/17 du 18 janvier 2010 relative aux modalités d'application de l'arrêté fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation ou la demande de renouvellement d'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques

Cette circulaire fait suite à un arrêté du 14 septembre 2009 (JO du 11/10/2009), et apporte certaines précisions quant au champ d’application et aux conditions de délivrance de l’autorisation d’effectuer des prélèvements de cellules. Elle précise notamment : 1° que l’arrêté du 14 septembre 2009 vient en application de l’art. [...]
14/09/2009

Arrêté du 14 septembre 2009 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation ou la demande de renouvellement d'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques

  Consulter également la circulaire n° DGS/DHOS/PP4/O4/2010/17 du 18 janvier 2010 relative aux modalités d'application de l'arrêté fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation ou la demande de renouvellement d'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques  
02/09/2008

Décret n°2008-891 du 2 septembre 2008 relatif à l'importation et à l'exportation des produits du corps humain

Ce décret vient modifier le code de la santé publique en précisant de nouvelles dispositions concernant l'importation et l'exportation des produits du corps humain : dispositions générales, importation et exportation à des fins thérapeutiques, dispositions relatives aux établissements ou organismes, procédure d'autorisation d'activité d'importation et d'exportation, obligations de l'importateur et [...]
31/03/2004

Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains

Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION [...]
26/03/2004

La Biovigilance

La Biovigilance (décret n° 2003-1206 du 12 décembre 2003) Parmi les nombreuses mesures d’ordre sanitaire, la biovigilance est la plus récente. Elle concerne l’utilisation des éléments et produits du corps humain et préfigure en partie le dispositif aujourd’hui en discussion (Printemps 2004) à l’Assemblée nationale dans le cadre du vote [...]
16/01/2004

Décision du 16 janvier 2004 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L. 1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits

Voir la fiche technique sur la biovigilance