Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 relatif à la désignation d’une sage-femme référente

Un décret du 9 novembre 2023, pris en application de l’article 9 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, fixe les conditions de désignation d’une sage-femme référente par les assurées durant leur grossesse. L’assurée ou l’ayant [...]

Rapport annuel sur l’état de la Fonction Publique - Edition 2018

Le 12 novembre 2018 marque la date de publication du rapport annuel sur l’état de la fonction publique qui énonce les principales avancées de l’année 2017-2018 ainsi que plusieurs mesures d’amélioration et de modernisation des conditions de travail. Ce rapport traite des « organisations syndicales de la fonction publique pour [...]

Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

"Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe [...]

Rapport 2017 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (DGAFP) - Juillet 2018

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a prévu que chaque année un rapport relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comportant notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et [...]

CE 6 juin 2018, n° 391860 (Enseignement, Mandat de délégué personnel, Contrat de droit public, Modifications substantielles du contrat de travail)

Une salariée de l’association "Comité de patronage et des étudiants étrangers » ayant exercé depuis 1989 en qualité d’enseignante et y exerçant le mandat de déléguée du personnel, s’est vue proposer sur le fondement de l’article L.1224-3 du code du travail un contrat de droit public par l’Université. Pour rappel, [...]

Loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Cette loi ratifie l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical ainsi que l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé

Ce texte, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, "fixe un salaire brut maximum pour la rémunération d'un praticien mis à disposition dans un établissement public de santé par une entreprise de travail temporaire pour une journée [...]

Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations - Annexe au projet de loi de finances pour 2018

Ce document présente en six parties l'état de la fonction publique et les rémunérations : l'emploi public dans l'emploi total, les flux de personnels et les parcours dans la fonction publique, les rémunérations et les dépenses de personnel dans les finances publiques, le temps de travail et la politique sociale, [...]

Les salariés du privé et les fonctionnaires face au travail

Le Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF), en partenariat avec IPSOS et Le Monde, a interrogé « un panel de 25 000 Français, un autre de 1 000 jeunes de 16 à 18 ans et un dernier de 2 500 personnes non inscrites sur les listes électorales, sont [...]

Rapport annuel sur l’état de la Fonction Publique - Edition 2016

« Plusieurs temps forts ont marqué cette année : le rendez-vous salarial du 17 mars 2016 consacré à la revalorisation du point d’indice ; la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, qui offre aux agents des parcours de carrière plus dynamiques et [...]

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

Cette ordonnance est prise en application de l'article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux ordres des professions de santé. Ceci principalement [...]

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Cette loi se compose de 224 articles répartis en 4 titres. Le titre 1er intitulé « émancipation des jeunes, citoyenneté et participation » traite notamment de la réserve civique qui offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et [...]

Décret n° 2017-92 du 26 janvier 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé

Ce décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé. L'ordonnance prévoit notamment [...]

Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé

Cette ordonnance est prise en application de l’article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes cette ordonnance vise à confier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière [...]

Arrêté du 23 septembre 2016 fixant pour l'année 2016 le taux de la contribution visée au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé, pour l'année 2016, à 0,024 % de l'assiette prévue au deuxième alinéa [...]

Arrêté du 18 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

« L’emploi dans la fonction publique en 2015 », n°1640, INSEE, 2015

Fin 2015, 5,6 millions de salariés travaillent au sein des trois fonctions publiques confondues. Les effectifs d’une année à l’autre sont quasiment stables (+0,1 % par rapport à 2014). Ce document réalisé par l’INSEE présente les chiffres relatifs à la stabilité de l’emploi dans la fonction publique, au ralentissement de [...]

Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

Le présent décret transpose les dispositions de la loi précitée aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires afin d'appliquer une forfaitisation du montant du capital décès sur la base du montant prévu pour le régime général à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale. La [...]

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Cette loi évoque d’abord le sujet des CHSCT et del’instance de coordination des CHSCT. Lorsqu’elle existe, elle « est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les [CHSCT] concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de [...]

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)