9 résultats de recherche pour «vie»

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13/11/2023

Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux

Un décret du 13 novembre 2023 fixe les conditions de mise en œuvre des diagnostics anténataux en application des articles 25, 26 et 37 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il précise les modalités d’information de l’autre membre du couple dans le cadre [...]
01/03/2022

Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines

Le décret fixe les modalités d'application du régime de déclaration préalable à une recherche sur les lignées de cellules souches embryonnaires humaines existantes, ainsi que régime de déclaration de certaines recherches à enjeux éthiques spécifiques sur les cellules souches pluripotentes induites humaines. Le texte prévoit que seule une personne morale [...]
04/03/2016

Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation

Ce décret, pris en application de l’article 155 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux. Il introduit également des dispositions précisant le devenir des gamètes et des [...]
14/01/2014

Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux

Ce décret fixe les règles applicables aux diagnostics prénatal et préimplantatoire. Il tire les conséquences des dispositions relatives aux diagnostics anténataux dans l'objectif de garantir une meilleure information et un meilleur accompagnement des femmes enceintes et des couples modifiées par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à [...]
24/07/2012

Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

Ce décret vient préciser les conditions de délivrance de ces médicaments. La contraception d’urgence est délivrée gratuitement dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. Cette délivrance doit être accompagnée de conseil de prévention. Dans le cas d’une délivrance à une mineure souhaitant [...]
14/03/2012

Décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation

Ce décret vient préciser les critères et les modalités d'inscription sur la liste des procédés autorisés d'assistance médicale ainsi que les conditions dans lesquelles une technique modifiant ces procédés peut être mise en œuvre. Ces critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier [...]
09/01/2002

Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence

Ce décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un pharmacien peut délivrer a titre gratuit aux mineures un médicament indiqué dans la contraception d'urgence non soumis à prescription médicale obligatoire.La délivrance à titre gratuit aux mineures d'un médicament indiqué dans la contraception d'urgence non soumis à prescription [...]
18/01/1988

Décret n° 88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L 162-8 et L 162-9 du code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse

Abrogé par le décret n° 2002-797 du 3 mai 2002
13/05/1975

Décret n° 75-354 du 13 mai 1975 portant application de l'article L 162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

  Extrait de la circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 du 28 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception : 1.1.5. La suppression des conditions spécifiques d'accès des femmes étrangères à l'IVG [...]