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11/03/2014

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, n° 13-12153 (Frais d'hébergement - Décès - Obligé alimentaire - Succession - Inscription au passif)

Une patiente décède dans un centre hospitalier en laissant une dette au titre de ses frais d'hébergement dans cet établissement. Le trésorier de l’établissement forme opposition auprès du notaire chargé du règlement de la succession, puis fait signifier à la fille de la patiente décédée (seule héritière) des titres de [...]
14/11/2006

Cour de cassation, Civile 1ère, 14 novembre 2006, (nature du recours prévu par l’article L.6145-11 du code de la santé publique et de la créance des obligés alimentaires à l’égard des établissements publics de santé)

Le recours des établissements publics de santé à l’encontre des obligés alimentaires d’un hospitalisé, prévu à l’article L.6145-11 du code de la santé publique, est une action à caractère alimentaire dont l’exercice repose sur les dispositions du code civil régissant la dette d’aliments. Par ailleurs, le débiteur alimentaire d’un patient [...]
14/01/2003

Cour de Cassation, 14 janvier 2003 (recours de l'établissement de soins contre les débiteurs d'aliments)

  En l’espèce, le centre hospitalier d’Embrun avait mis en demeure, à une date restée toutefois imprécise, les débiteurs d’une patiente hospitalisée pour le recouvrement de ses créances. Au mois de janvier 1995, cet établissement avait assigné lesdits débiteurs en justice. Devant la Cour de cassation, le centre hospitalier d’Embrun [...]