Nos publications

14/10/2013

Commission nationale de l'informatique et des libertés, décision n° 2013-037 du 25 septembre 2013 mettant en demeure le centre hospitalier de Saint-Malo (Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) – Traitement – Externalisation – Sécurité et confidentialité des données – Respect de la vie privée et des libertés individuelles – Manquements – Mise en demeure)

05/08/2013

Décision du Conseil constitutionnel n°2013-674 du 1er août 2013

30/07/2013

Décision n° 354103 et autres du 17 juillet 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

26/03/2013

Décision n° 337577 du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

11/02/2013

Décision DG n° 2013-19 du 1er février 2013 portant création d'une commission de prévention des risques liés à l'utilisation de catégories de produits de santé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

11/02/2013

Décision DG n°2013-18 du 1er février 2013 portant création d'une commission des stupéfiants et psychotropes à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

11/02/2013

Décision DG n°2013-17 du 1er février 2013 portant création d'une commission de suivi du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

11/02/2013

Décision DG n°2013-16 du 1er février 2013 portant création d'une commission d'évaluation initiale du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

30/01/2013

Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013

29/01/2013

Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013