Nos publications

12/03/2014

Règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

10/03/2014

Décision du 12 février 2014 fixant le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents prévu à l'article R. 1211-45 du code de la santé publique

07/03/2014

Décision du 25 février 2014 relative aux bonnes pratiques de fabrication et modifiant la décision du 4 décembre 2013 - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

16/02/2014

Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014 (Soins en psychiatrie - Hospitalisation complète - Unité pour malades difficiles (UMD))

07/01/2014

Décision du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication

30/12/2013

Décision du 17 décembre 2013 fixant le contrat type pour 2014 et l'avenant type aux contrats signés en 2012 et 2013 pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire

27/12/2013

Décision n° 2013.0142/DC/SCES du 27 novembre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique

27/11/2013

Décisions n° 352667 et 352777 du 13 novembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

14/10/2013

Commission nationale de l'informatique et des libertés, décision n° 2013-037 du 25 septembre 2013 mettant en demeure le centre hospitalier de Saint-Malo (Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) – Traitement – Externalisation – Sécurité et confidentialité des données – Respect de la vie privée et des libertés individuelles – Manquements – Mise en demeure)

05/08/2013

Décision du Conseil constitutionnel n°2013-674 du 1er août 2013