Nos publications

03/11/2014

Décision n° 363263 et autres du 22 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

31/10/2014

Décision n°2014-0202/DC/MSP du 8 octobre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant la procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales

29/04/2014

Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014

08/04/2014

Décision n° 2013-431 du 31 décembre 2013 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits (Défenseur des droits – Code de déontologie – Incompatibilités – Intégrité - Neutralité - Obligation de réserve - Discrétion professionnelle - Secret professionnel)

28/03/2014

Décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 portant règlement intérieur du Défenseur des droits

12/03/2014

Règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

10/03/2014

Décision du 12 février 2014 fixant le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents prévu à l'article R. 1211-45 du code de la santé publique

07/03/2014

Décision du 25 février 2014 relative aux bonnes pratiques de fabrication et modifiant la décision du 4 décembre 2013 - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

16/02/2014

Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014 (Soins en psychiatrie - Hospitalisation complète - Unité pour malades difficiles (UMD))

07/01/2014

Décision du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication