Nos publications

16/06/2011

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 janvier 2007, n° 06-13.138 13138 (Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire - Actes accomplis par l’agent d'un établissement public de santé agissant en qualité de gérant de tutelle d'une personne hospitalisée).

16/06/2011

Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2009, n° 08-80679 (Responsabilité – Interne – Faute – Lien de causalité – Contrôle de l’acte)

16/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2009, n°0513444 (Responsabilité hospitalière – Intubation) 

16/06/2011

Conseil d’Etat, 25 septembre 2009, n° 300781 (Fonction publique hospitalière – Recul de la limite d’âge pour enfants à charge)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 août 2008, n° 08-83315 (Centre hospitalier spécialisé – Agressions sexuelles – Viol – Infirmier)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 18 décembre 2003(praticien hospitalier - gardes - organisation - tableau des gardes)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 26 octobre 1966, Demoiselle X. (accident du travail - imputabilité au service - charge de la preuve)

16/06/2011

Conseil d'État, 15 juillet 2004, Lucien X (Déontologie médicale - Manquement à l'honneur professionnel - Rapport médical - conflit parental)

16/06/2011

Commission d’accès aux documents administratifs, 7 juin 2007, n° 20072259 (Communication du dossier médical et administratif d’un patient – Fichier HOPSY – Hospitalisation à la demande d’un tiers)

16/06/2011

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 2009, n°08-84436 (Recherches biomédicales – Responsabilité pénale – Consentement du patient)