Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 2 juin 2010, n°320935 (droit de retrait - reprise du travail - conditions)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 15 juin 2004, Jacques H. (absence de service fait - suspension de la rémunération - présomption d'innocence)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 19 mai 1983, Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (actes de massage - personnels infirmiers)

16/06/2011

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2011, n°089748 (intubation - dommage dentaire - certificat - responsabilité de l'établissement de santé)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 30 janvier 2002, M. X. (Non-renouvellement d'un contrat d'activité libérale)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Lyon, 23 mars 2010, n° 07LY01554 (Dossier médical, perte, responsabilité)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nancy, 8 janvier 2009, n° 07NC00382 (Infection nosocomiale - Prescription quadriennale  - Loi du 31 décembre 1968 - Prescription décennale - Loi du 4 mars 2002 - Créance)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 12 mars 2010 n° 308974 (Protection fonctionnelle – harcèlement moral)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 21 avril 2005, Pierre-Henri X (compétence du directeur - sécurité - interdiction d'accéder aux locaux)

16/06/2011

Commission d’Accès aux Documents Administratifs, 18 juin 2009, n°20091755 (Dossier médical – Patient inconscient – Communication à son épouse – Objectif tenant à apporter un soutien direct au patient)