Nos publications

16/06/2011

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°296630 (Vaccinations obligatoires – Vaccin contre l’hépatite B – Sclérose en plaques – Aide-soignante – Responsabilité de l’Etat) 

16/06/2011

T. A. Marseille, 30 mai 2000 M. X c/ ministère de l’Emploi et de la Solidarité

16/06/2011

Conseil d'Etat, 14 avril 1995, M. X. (égalité des sexes - la discrimination doit être motivée par la nature ou les caractéristiques du poste)

16/06/2011

CADA, 22 février 2007, n° 20065402 (Notion d'ayant droit - accès au dossier médical)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 12 septembre 2008, n° 313806 (Convention renouvelable par tacite reconduction entre un établissement public de santé et une SELARL - plateau technique de radiothérapie)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 20 janvier 1989, centre hospitalier de Compiègne / M. X (défaut dans l'organisation du service - non)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 15 juillet 2003, Mme et M. X (application de la responsabilité décennale issue de la loi du 4 mars 2002)

16/06/2011

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 2009, n°08-12376 (Etablissement français du sang – Hépatite C – contamination – transfusion sanguine – innocuité des produits transfusés)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 31 octobre 2008, n°293785 (Service public pénitentiaire – Personnes détenues – Droit au secret médical)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Paris, 4 mars 2009, n° 07PA01588 (Etablissement public de santé – Retard de diagnostic – Perte de chance – Préjudice)