Nos publications

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nantes, 15 octobre 2009, n° 09NT00165 (Secret médical – Droit au respect de la vie privée – Etablissement de santé – Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service – VIH)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Paris, 4 novembre 2004, Ministre de l'Intérieur (arrêté d'hospitalisation d'office - motivation - certificats médicaux)

16/06/2011

Conseil d'État, 15 juin 2005 Claude L. (éducateur spécialisé - ressortissant français titulaire d'un diplôme belge - prise en compte de son expérience profesionnelle)

16/06/2011

Conseil d'État, 24 février 2006, Epoux L. (inapplicabilité de l'article 1er de la loi du 4 mars aux instances en cours)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-42525 et n°08-42629 (Employeur – Médecine du travail – Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 14 octobre 2009, n° 319839 (Congé longue maladie – Congé de longue durée- logement de fonction-maintient dans les lieux- Nécessité absolue de service)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 16 novembre 2009, n°321192 (Agent du service public hospitalier contractuel – Prime)

16/06/2011

Conseil d'État, 25 juin 2003, Sieur V. (praticien hospitalier - comportement professionnel - non-renouvellement)

16/06/2011

Tribunal administratif de Melun, 1er octobre 2010, n° 0703106/1 (Perte d'un dossier médical - faute dans l'organisation et le fonctionnement du service - préjudice moral)

16/06/2011

Conseil d'État, 16 février 2004, M. Ahmed B. (liberté de culte - nécessité du fonctionnement du service public - autorisation d'absence pour prière)