Nos publications

16/06/2011

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 septembre 2007, n° 05-20564 (Clause d’exclusivité consentie à un médecin – Principe impératif de libre choix du praticien par le malade)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Marseille, 4 janvier 2005, Françoise S. (l’avancement de grade ne constitue pas un droit dont peut se prévaloir le fonctionnaire)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 3 septembre 2007, (Principe de non cumul de l'exercice de la profession de médecin au sein d'une société d'exercice libéral avec l'exercice à titre individuel)

16/06/2011

Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2009, n° 0808582 (Etablissement public de santé – Président du conseil d’administration – Ordre du jour)

16/06/2011

Tribunal administratif d’Amiens, 14 mai 2009, n°0700801 (Fonction publique hospitalière – Agent – Elève – Obligation de servir)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Lyon, 23 décembre 2010, n°09LY01051 (Responsabilité Hospitalière – Défaut d’information – Absence d’indemnisation)

16/06/2011

Cour de cassation première chambre civile, 24 septembre 2009, n°880 (Santé publique – Distilbène – Hormone de synthèse – Responsabilité – Laboratoires – Indemnisation – Ordonnance)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet (discipline - femme enceinte - licenciement - faute grave sans rapport avec l'état de grossesse)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6 mai 2008, n° 06BX01709 (Contamination par le virus de l'hépatite C)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 25 avril 1980, Mme X. (infarctus du myocarde - exceptionnellement imputable au service)