Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 12 décembre 1984, X. (les candidats à un concours de recrutement de la fonction publique n'ont aucun droit acquis au maintien de la réglementation en vigueur)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°321804 (Agence régionale de l’hospitalisation – Autorisation – Création d’une activité de soins – Condition de délivrance)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7 avril 2005, Assistance Publique de Marseille (activité libérale - accord exprès et écrit du patient)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 9 avril 1993, X (conditions de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Lyon, 17 juin 2008, n°06LY00262 (Médecine du travail – Responsabilité de l’établissement public de santé – Sous-traitance)

16/06/2011

CE, 16 octobre 1992, M. X. (sanction disciplinaire - vols commis par un agent)

16/06/2011

Avis rendu par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2002 sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (Applicabilité de l'article 1er I de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Paris, 6 octobre 2008, n°07PA03630 (Etude génétique - erreur de diagnostic - lien de causalité direct)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Lyon, 4 décembre 2001, Ministre des affaires sociales (refus d'autorisation d'exercer une activité d'assistance médicale à la procréation - motivation)

16/06/2011

Cour de Cassation, 26 novembre 2002