Nos publications

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 27 décembre 2005, Huguette X (licenciement pour insuffisance professionnelle)

16/06/2011

Conseil d'État, 1 juillet 2005, Francesco YX, Hôpitaux universitaires de Strasbourg (défaut d'information - perte de chance - évaluation du préjudice - fraction des dommages corporels entraînés par l'intervention)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 21 février 1997 (Licenciement d'un stagiaire pour inaptitude professionnelle)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 22 mars 2010, n°323748 (Praticien hospitalier - plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins )

16/06/2011

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 1997 (une imprudence peut constituer une faute personnelle détachable de la mission de service public si elle présente une gravité certaine)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2009, n° 08-86465 (Médecin généraliste de garde – Infraction de non assistance à personne en péril)

16/06/2011

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 avril 2009, n°07-21829 (Personnes démunies – Couverture maladie universelle – Remboursement des soins – Condition de résidence)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 10 mars 2010, n°321125 (protection fonctionnelle - emploi fictif - poursuites pénales - absence de faute personnelle de l'agent)

16/06/2011

Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 mai 2000 (dessins et modèles - expression de la personnalité de l'auteur - effort de création)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 10 mars 1989, M. X. (sanction disciplinaire - révocation)