Nos publications

29/11/2024

Cour de cassation, Civile première, 14 novembre 2024 n° 23-50.016 (Gestation pour autrui, Filiation, Enfant, Mère d’intention, Mère biologique, Mère porteuse, Ordre public, Exéquatur, Adoption plénière)

29/11/2024

Cour de cassation, Civile première du 2 octobre 2024 n° 23-50.002 (Gestation pour autrui, Contrôle, Jugement étranger, Exequatur, Filiation, Enfant)

29/11/2024

Cour de cassation, Civile première du 2 octobre 2024 n° 22-20.883 (Gestation pour autrui, Contrôle, Jugement étranger, Exequatur, Filiation, Enfant)

19/11/2024

Conseil d’Etat, première et quatrième chambres réunies, 24 juillet 2024, n° 489976

11/10/2024

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 28 mars 2024, n° 22-20.599 (Impartialité, JLD, Soins psychiatriques sans consentement, Mainlevée, Récusation, Suspicion légitime)

11/10/2024

Conseil d’Etat, première et quatrième chambres réunies, 19 juin 2024, n° 472649 (Légalité interne, Don, Réception, Ovocytes, Pratique de la réception d’ovocytes de la partenaire, Assistance médicale à la procréation, Agence de biomédecine, Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles)

03/10/2024

CourEDH, gde ch., 17 sept. 2024, n° 15541-20, Pindo Mulla c. Espagne

03/10/2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Septembre 2024 – n° 23-12.515

29/08/2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2024, n° 23-82.515 (professionnel de santé, faute détachable, responsabilité civile, infraction pénale, homicide involontaire, partie civile)

29/08/2024

Cour administrative d’appel de Marseille, 31 mai 2024, n°23MA00169 (erreur de diagnostic, praticien hospitalier, faute, responsabilité médicale)