Nos publications

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4 juillet 2006, Xavier T. (impartialité des experts)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 mars 2009, n°08BX00929 (Responsabilité – Suicide – obligation d’information)

16/06/2011

Avis du Conseil d'Etat, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Hay-les Roses (homologation juridictionnelle de la transaction)

16/06/2011

Cour de Cassation, civile 1ère, 4 juillet 1995 (Droits d'auteur - représentation filmée d'une oeuvre placée dans un lieu public - caractère accessoire de la présentation de l'oeuvre - appréciation souveraine)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 8 février 1995, Mme X. (Actes pris par un fonctionnaire irrégulièrement nommé)

16/06/2011

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 janvier 2007, n° 20070267 (Patient décédé – Dossier médical – Ayants droit – Hospitalisation à la demande d’un tiers)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2010, n°09-81661 (AMP – Médecin gynécologue – Condamnation pénale)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n°296540 (Etablissement français du sang – caisse primaire d’assurance maladie – contamination par le virus de l’hépatite C – remboursement des frais exposés)

16/06/2011

Cour de Cassation, crim, 27 juin 2006 n° 05-83767 ( Refus de qualification de l'homicide involontaire du foetus)

16/06/2011

Conseil d'État, 7 juin 2006, Associations Aides, Gipsi et autres (aide médicale d'Etat - condition de résidence de 3 mois - patients mineurs)