Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 11 janvier 2002, M. X. (activité libérale et cotisation au régime de retraite complémentaire)

16/06/2011

Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 octobre 2007, n° 06-17325 (Réparation des préjudices subis du fait d’un handicap non décelé avant la naissance– Loi du 4 mars 2002 et solidarité nationale)

16/06/2011

Avis du Conseil d'Etat, 10 octobre 2007 - Règlement amiable – CRCI – déclaration d’incompétence – nature des avis

16/06/2011

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 13 avril 2010, n° 09VE00288 (Infection nosocomiale – Caractère endogène de l’infection – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 22 décembre 2008, n° 314244 (Passation d’un marché – Procédure d’appel d’offres – Autorité adjudicatrice – Règlement de consultation)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 30 septembre 2004, Centre hospitalier Général de Briey (discipline - rapport non daté et non signé rédigé en des termes très généraux - exactitude matérielle des faits)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 3 février 2003, (activité libérale - personnel médical)

16/06/2011

CAA Lyon, 3 décembre 2009, n°09LY01041 (Infection nosocomiale – indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale – indemnisation des victimes par ricochet)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Paris, 4 novembre 2004, Félicien J. (désistement du demandeur - compétence du juge d'appel pour l'exécution du jugement de 1ère instance)

16/06/2011

Cour de cassation, 2e civ., 10 juillet 2008, n° 07-17424 (ONIAM - préjudice économique - allocation adultes handicapés)