Nos publications

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Paris, 23 septembre 1993, M X

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nancy, 30 octobre 2008, n° 06NC01450 (Pauses – traitement – organisation du service – mesures disciplinaires)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 8 octobre 1986, GIE centre de tomo-densitométrie (Autorisation - Absence de commencement d'exécution de travaux - Caducité)

16/06/2011

Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2007, n°06-13601 (Protection des droits de la personne – Respect de la vie privée – Droit à l’image)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 26 mai 2010, n°306354 (Naissance d’un enfant handicapé – Centre hospitalier – Indemnisation)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 22 février 2000, Mme X. (contamination transfusionnelle - interventions graves et urgentes pour lesquelles aucune alternative thérapeutique ne pouvait être envisagée)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (responsabilité - défectuosité des produits et appareils de santé)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2003, X et M.Y (enfant né handicapé - absence de preuve du préjudice moral - pas d'indemnisation d'un préjudice éventuel)

16/06/2011

Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 sur la loi relative à l'interruption de grossesse et à la contraception

16/06/2011

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 27 juillet 2006, Dr G. c. France (Conseil de l'ordre des médecins - formation disciplinaire - impartialité)