Nos publications

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 17 juin 2003 (l'obigation d'information s'étend aux risques exceptionnels eu égard à leur gravité - absence de perte de chance - pas d'indemnisation)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 17 janvier 2011, n°328200 (article 41 de la loi du 9 janvier 1986 - imputabilité d'un accident au service)

16/06/2011

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 septembre 2003(Reconnaissance des diplômes - Directeur d'hôpital - ENSP)

16/06/2011

Tribunal administratif de Toulouse, 16 septembre 2008, n°033252 (Information d’un patient souffrant de troubles psychiatriques – information des proches) 

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n°07NC00691 (Service public hospitalier – Produit et appareil de santé – Défectuosité – Fabricant)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2 août 2007, (Responsabilité d'un établissement public de santé en cas de défenestration d'un patient)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 11 mars 2011, n° 338405 (Fonction publique – Recrutement – Prise en compte des activités professionnelles antérieures)

16/06/2011

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 octobre 2002 (garantie décennale)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Douai, 14 septembre 2004, Centre Hospitalier de Tourcoing (une ponction lombaire effectuée par un interne sous la direction d'un médecin senior ne constitue pas une faute dans l'organisation du service)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 28 mai 1954, X. (Recrutement - Liberté d'opinion - Egalité d'accès à la fonction publique)