Nos publications

26/03/2018

Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-11362 (Admission, Soins sans consentement, Conséquences dommageables, Indemnisation, Régime de responsabilité applicable, Responsabilité médicale, Exclusion, Responsabilité de droit commun, Prescription quadriennale)

21/03/2018

Cour administrative d'appel de Lyon, 20 février 2018, n° 16LY00389 (Agent public, Période d'essai, Nouveau contrat, Mêmes fonctions, Même employeur)

21/03/2018

Cour d'appel de Poitiers, 4 janvier 2018, n° 17/000686 (Soins sans consentement, Péril imminent, Information, Hospitalisation complète, Prolongation, Défaut, Mainlevée)

21/03/2018

Cour d'appel de Poitiers, 1er mars 2018, n° 18/000076 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Maintien)

21/03/2018

Cour d'appel de Poitiers, 1er mars 2018, n° 18/000066 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Représentant de l’État, Maintien)

21/03/2018

Cour d'appel de Caen, 11 janvier 2018, n° 18/000091 (Soins sans consentement, Hospitalisation d'office, Modification de la forme de la prise en charge, Programme de soins, Sécurité des personnes, Ordre de public)

21/03/2018

Cour d'appel de Caen, 6 mars 2018, n° 18/005691 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Certificat médical, Caractère laconique)

20/03/2018

Conseil d’État, 24 novembre 2017, n° 397227 (Accident de service, Rechute, Charge financière, Employeur d'origine, Action récursoire)

14/03/2018

Conseil d’État, 7 mars 2018, n° 403309 (Tarification, Règles de facturation, Manquement, Agence régionale de santé, Pertinence médicale, Soins dispensés, Appréciation, Modalités du contrôle)

14/03/2018

Conseil d’État, 7 mars 2018, n° 415675 (Biologie médicale, Analyse, Échantillon biologique, Marché public)