Nos publications

19/12/2017

Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 16-24869 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Curatelle, Audience, Convocation, Curateur, Défaut, Mainlevée)

18/12/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 31 août 2017, n° 17/01384 (Soins sans consentement - Demande d’un tiers - Urgence - Hospitalisation complète - Risque grave - Atteinte à l’intégrité - Défaut - Mainlevée - Effet différé)

18/12/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 7 août 2017, n° 17/01233 (Soins sans consentement - Hospitalisation complète - Conditions - Demande d’un tiers - Mainlevée - Effet différé)

18/12/2017

Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2017, n° 17/02924 (Soins sans consentement - Décision du représentant de l'Etat - Conditions - Poursuite de l’hospitalisation complète)

18/12/2017

Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 17-18437 (Fin de vie, Patient sous tutelle, Dossier médical, Consultation, Organisation des visites, Demande de transfert du patient, Acte grave, Compétence exclusive du tuteur)

18/12/2017

Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-24629 (Soins à la demande d'un tiers, Pourvoi en cassation, Qualité de partie, Non)

18/12/2017

Cour d'appel de Versailles, 6 novembre 2017, n° 17/07798 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Isolement, Registre, Mentions obligatoires, Conformité)

13/12/2017

Conseil d'État, 30 novembre 2017, n° 409880 (Référé-suspension – Licenciement – Agent contractuel – Fonction publique hospitalière – Contrat à durée indéterminée – Obligation de consultation de la commission consultative paritaire – Réintégration)

12/12/2017

Cour d'appel de Versailles, 6 novembre 2017, n° 17/07797 (Soins sans consentement, Registre, Mentions obligatoires, Traçabilité, Défaut, Mainlevée)

12/12/2017

Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-22544 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Certificats médicaux, Maintien, Appréciation du juge, Dénaturation)