Nos publications

12/07/2017

Cour administrative de Paris, 3 juillet 2017 , n°15PA04760 (SAU - Contention – Prescription – Fouille du patient)

12/07/2017

Cour de cassation 5 juillet 2017, n°824, 825, 826, et 827 (Gestation pour autrui - GPA - Filiation)

11/07/2017

Cour administrative d'appel de Nancy, 15 juin 2017, n°15NC01779 (AMP - Assistance médicale à la procréation avec tiers donneur - Âge - Infertilité)

08/07/2017

Conseil d'État 30 juin 2017, n°396908 (Garde au service des urgences - Agression – Protection fonctionnelle)

05/07/2017

Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2017, n°17-04374 (Isolement - Chambre de soins intensifs)

04/07/2017

Conseil d'État, 28 juin 2017, n° 374582 (Conseil national de l'ordre des infirmiers - Décret - Code de déontologie des infirmiers - Jours de retard - Astreinte)

04/07/2017

Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2017, n°16PA02991 (Centre national de gestion des praticiens hospitaliers - Démission - Radiation des cadres - Motivation - Notification)

03/07/2017

Conseil d'Etat, 19 juin 2017, n° 408792 (Laboratoire de biologie médicale, Demande d'accréditation initiale, Délais, Défaut, Référé-suspension, Admission)

28/06/2017

Cour d’appel de Caen, 27 mars 2017, n° 17/01030 (Soins psychaitriques sans consentement - Hospitalisation complète - Procédure pour péril imminent - Information de la famille )

28/06/2017

Cour d’appel de Versailles, 29 mars 2017, n° 17/02424 (Soins psychiatriques sans consentement - Hospitalisation complète - Saisine tardive du JLD)