Nos publications

05/09/2014

Conseil d’État, 23 juillet 2014, n° 352407 (Médecin expert – Établissement public de santé – Litige – Procédure contentieuse)

29/08/2014

Ordonnance de la Cour d’appel d’Aix en Provence, 25 juillet 2014, n°2014/104 (Hospitalisation sous contrainte – Droits des patients – Recueil d’observations du patient)

29/08/2014

Tribunal administratif de Caen, 26 juin 2014, n° 1300737 (Responsabilité hospitalière – Coma – Faute – Retard de diagnostic - Préjudice – Réparation)

28/08/2014

Conseil constitutionnel n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 (Interruption volontaire de grossesse (IVG) - Détresse - Condition - Suppression - Constitutionnalité)

22/08/2014

Cour de justice de l'Union européenne, 17 juillet 2014, C-173/13 (Retraite des fonctionnaires – Discrimination)

22/08/2014

Cour administrative d'appel de Marseille, 13 février 2014, n° 11MA02696 (Responsabilité pour faute - Obligation d'information - Rejet)

22/08/2014

Conseil d'État, 16 juillet 2014, n° 361820 (Fonction publique – Suicide – Imputabilité au service)

22/08/2014

Cour administrative d’appel de Marseille, 23 juin 2014, n° 11MA02487 (Candidature écartée – Société défaillante – Exécution de précédents marchés publics)

22/08/2014

Cour administrative d’appel de Versailles, 6 mai 2014, n° 11VE01594 (Appel d'offres - Spécifications techniques – Exigence non justifiée par les besoins - Annulation du marché)

25/07/2014

Conseil d’Etat, 4 juillet 2014, req. n° 374032 (Décompte général – résiliation contestée)