Nos publications

17/01/2014

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014, n° 1400029 (Limitation et arrêt de traitement - Alimentation artificielle - Hydratation artificielle - Droit à la vie - Procédure collégiale - Liberté fondamentale)

16/01/2014

Cour de cassation, 21 novembre 2013, n°12-28168 (Décès – Préjudice moral – Préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie)

16/01/2014

Conseil d’État, 15 janvier 2014, n° 362495 (Fonction publique - Harcèlement sexuel - Définition)

15/01/2014

Défenseur des droits, 26 novembre 2013, n° MSP 2013-209 (Dossier médical - Assureur - Communication - Formulaire type - Ayant-droit - Contrat d'assurance-vie - Secret médical)

13/01/2014

Cour de cassation, 12 décembre 2013, n° 12-29392 (Établissement d'hébergement pour personne âgée dépendante - Sortie contre avis médical - Nécessité d'un écrit)

07/01/2014

Conseil d’État, 30 décembre 2013, n°356775 (Juridictions ordinales - Autorité de la chose jugée - Pénal - Constatations matérielles des faits)

07/01/2014

Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2013, n° 1116202/6-3 (Personne issue d'un don - Gamète - Accès aux origines - Données identifiantes - Refus - Motivation - Anonymat)

06/01/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 9 décembre 2013, n° 12PA03067 (Obligation d'information - Diagnostic - Traitement - Absence de faute)

06/01/2014

Tribunal administratif de Melun, 8 novembre 2013 n° 1107131/1 (Dossier médical - Perte - Dommage - Absence de lien de causalité)

06/01/2014

Conseil d’Etat, 16 décembre 2013, n° 353798 (Accident du travail - Maladie professionnelle - Absence de faute - Réparation intégrale - Préjudices)