Nos publications

Conseil d'Etat, 6 juillet 2012, n°349178 (IVG - application de la loi) -

Conseil d’Etat, 27 juin 2012, n° 352387 (QPC – Infirmier hospitalier – Catégorie A et B – Différence de traitement)

Conseil d'Etat, 4 avril 2012, n°341190 (Accident de service - Interruption du trajet entre le domicile et le lieu de travail)

Conseil d’Etat, QPC, 25 juin 2012, n° 358108 (Médecine du travail – QPC – Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011)

Conseil d’Etat, 24 avril 2012, n° 327449 (Responsabilités – Produits et appareils de santé – Utilisation de matériels défectueux)

Conseil d’Etat, 12 mars 2012, n° 342774 (Responsabilité hospitalière – Psychiatrie – Hospitalisation libre – Suicide)

Conseil d'Etat, 12 mars 2012, n°343209 (praticien associé - conditions de stage et de nomination - licenciement)

Conseil d'Etat, décision n° 347101 du 15 mai 2012 (Annulation de certaines dispositions du décret du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé)

Conseil d'Etat, décision n° 339834 du 15 mai 2012 (Annulation du décret du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé)

Conseil d’Etat, 18 janvier 2012, n° 354904 (CNIL – données – Traitement – Feuille de soin – Etude épidémiologique)