Nos publications

Conseil d'Etat, 28 septembre 2018, n°421899 (Assistance médicale à la procréation, AMP, Personnes de même sexe)

Conseil d'Etat, 3 octobre 2018, n°417312 (Elections professionnelles, Fonction publique hospitalière, Vote électronique par internet, Recours pour excès de pouvoir, Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017)

Conseil d'État, 3 octobre 2018, n°414156 (Accident de trajet, Modification des conditions de travail, Harcèlement moral)

Conseil d'État, 26 septembre 2018, n° 407856 (Secret médical, Vie privée, Procédé publicitaire, Chirurgie esthétique, Conseil de l'ordre des médecins)

Conseil d'État, 09 août 2018, n°422893 (Référé, Intervention chirurgicale, Mineur, Caractère urgent)

Avis n° 421481 du 26 septembre 2018 (Titre de recettes, Signature, Délégation, Autorité administrative)

CE 6 juin 2018, n° 391860 (Enseignement, Mandat de délégué personnel, Contrat de droit public, Modifications substantielles du contrat de travail)

Conseil d'État, 08 février 2018, n° 406903 (Allocations adulte handicapé, Astreinte, Code de justice administrative, Préjudice économique)

Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n° 413401 (Service pédiatrique, Néonatalogie, Bonification indiciaire, Fonction publique hospitalière)

Conseil d'État, 26 juillet 2018, n° 410724 (Astreintes, Intérêt du service hospitalier, Indemnisation préjudice financier, Préjudice moral, Temps de travail)