Nos publications

Conseil d'État, 12 juillet 2018, n° 387156 (Logiciel d'aide à la prescription, Logiciel d'aide à la dispensation, Dispositif médical, Cour de Justice de l'Union Europpéenne, CJUE, Obligation de certification, Annulation)

Conseil d'État, 12 juillet 2018, n° 412025

Conseil d’État, 27 juin 2018, n° 412039 (Personnels, Aumônier, Formation, Recrutement)

Conseil d’État, 4 juillet 2018, n° 412380 (Droit à l'oubli, Assurance emprunteur, Montant maximal du prêt, äge, Durée de remboursement, Convention " S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé " (AERAS))

Conseil d'État, 12 juillet 2018, n° 417836 (Erreur matérielle, Recours en rectification, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 833-1 du code de justice administrative)

Conseil d'Etat, 12 juillet 2018, n° 412639 (Soins sans consentement, Isolement, Contention, Instruction, Recours, Procédure contradictoire)

Conseil d'Etat, 6 juin 2018, n° 405453

Conseil d'État, 1er juin 2018, n° 414513

Conseil d'État, 25 juin 2018, n° 417738 (Marché public, Contrat administratif, Cahier des clauses administratives générales, Marchés publics de travaux, Décompte général et définitif, Décompte final, Calcul du délai)

Conseil d'Etat, 25 juin 2018, n° 417734 (Référé précontractuel, Signature, Suspension, Communication du recours? Réception effective du recours par le tribunal, Preuve)