Nos publications

Conseil d'Etat, 28 décembre 2018, n°421329 (QPC, Irresponsabilité pénale, Soins sans consentement, Droits et libertés garantis par la Constitution, Garanties suffisantes)

Conseil d'État, 18 mars 2019, n°418985 (Surveillance, Absence de fouille, Isolement, Incendie, Absence de faute dans la prise en charge)

Conseil d'État, 18 mars 2019, n°414219 (Refus de renouvellement, Prolongation d'activité d'un praticien hospitalier, Absence de notification dans les deux mois, Absence de tacite reconduction, Absence de préjudice moral)

Conseil d'État,12 mars 2019, n°417038 (Annonce tardive du décès, Préjudice moral, Préjudice d'affection)

Conseil d'État, 17 janvier 2019, n° 424042 (Urgence, Réanimation, Arrêt des soins, AVC, Défaillances d'organes, Référé)

Conseil d'État, 17 décembre 2018, n°412576 (Pharmacien, Officine, Rémunération, Santé publique, Principe d'égalité)

Conseil d’Etat, 6 février 2019, n° 415975 (Accident de service, Allocation temporaire d'invalidité, Conditions d'octroi)

Conseil d'Etat, 7 décembre 2018, n° 401812 (Agent contractuel, Inaptitude médicale, Changement d'affectation, Mesure d'ordre intérieur)

Conseil d'Etat 9 novembre 2018, n°419006 (Praticien hospitalier, Suspension, Impossibilité d'exercice)

Conseil d'Etat, 30 novembre 2018, n°416753 (Fonctionnaire, Chute, Accident de trajet, Reconnaissance, Logement de fonctions)