Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 1er avril 2010, n°335753 (hospitalisation d'office - suspension - compétence juge judiciaire)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 29 novembre 2002, Commune du Barcares (redevance pour occupation du domaine public)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 21 juillet 2009, n°314632 (Médecine du travail – Vaccination obligatoire – Epidémie – Code du travail)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 1er décembre 1997, Union des professions de santé libérales SOS Action Santé (carnet de santé - droit d'opposition du patient)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 10 juillet 1996, Ministre de l'intérieur et de la sécurité publique / X. (loi d'amnistie de 1988 - champs d'application - fraude fiscale)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 25 mars 1994, Mme X. (loi d'amnistie de 1988 - sanctions pénales - manque au devoir de probité)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 26 février 2003, (pension de retraite - égalité des sexes - père de famille)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, n°306670 (Fonction publique hospitalière – obligations d’un établissement public de santé – réintégration – détachement)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 15 octobre 2001, Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (procédure disciplinaire - avis émis par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 30 mars 2005, Observatoire international des prisons - section française (patient détenu - mesures de sécurité adaptées et proportionnées - confidentialité des relations entre les détenus et les médecins qu'ils consultent)