Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 25 novembre 1992, Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation / Mme X. (reprise des fonctions au terme de la suspension)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 12 février 1997(autorisation spéciale d'absence - compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service - compétence)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 10 juillet 1996, M. X. (obligation pour un fonctionnaire d'informer les autorités compétentes des menaces à l'ordre public dont il aurait connaissance, même en dehors de ses fonctions)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 4 mars 2011, n° 326542 (prime de fonctions - exercice effectif des fonctions - bénéfice de plein droit)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n°301851 (Décès – droit à la réparation d’un dommage – héritiers) 

16/06/2011

Conseil d'Etat, 2 novembre 1994, Commune de Biarritz (Mentions au casier judiciaire - refus de titularisation- licenciement)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 5 Janvier 1977, Ministre de l' Education c/ Demoiselle X(perte des droits civiques - radiation des cadres - compétence liée de l'administration)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 19 mars 2010, n°310421 (Responsabilité du service public hospitalier -défaut d'information)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 1er juin 1994, Centre hospitalier spécialisé le Valmont (secret professionnel - exemple de violation)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 19 mars 2010, n°313457 (Responsabilité sans faute – service public hospitalier – risque médical commun à une large catégorie d’actes médicaux)