Nos publications

16/06/2011

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mai 2010 (Etat civil – Nom du père – Adjonction)

16/06/2011

Cour de cassation chambre criminelle, 9 mars 2010, pourvoi n°09-80543 (responsabilité pénale, personne morale, faute organisation du service)

16/06/2011

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 2010, n° 09-15842 (Responsabilité médicale – Préjudice sexuel – Définition)

16/06/2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2011, n°10-25354 (Hospitalisation d’office – Contrôle du renouvellement – Compétence judiciaire)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre civile, 25 novembre 2010, n°09-71.013 (vaccination - sclérose en plaque - lien de causalité - absence de consensus scientifique)

16/06/2011

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 8 juin 2004 (frais de séjour - débiteur - obligation alimentaire)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2010, n°08-45253 (Employeur – Internet – Contrôle des connexions)

16/06/2011

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-12742 (Secret médical – Expertise judiciaire – Autorisation préalable du patient)

16/06/2011

Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 octobre 2007, n° 06-19.524 (Responsabilité pénale - Relaxe - Action en réparation - Responsabilité civile contractuelle - Rejet).

16/06/2011

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n°07-21938 (Hospitalisation – Transport – Urgence – Frais de transport)