Nos publications

25/06/2026

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juin 2026, n°25-11.014 (Conflit familial, Soins psychiatriques sans consentement)

25/06/2026

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, n° 25-84.212 (autorité parentale, cour de cassation, harcèlement conjugal, intérêt de l'enfant, mineurs)

25/06/2026

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 25-11.801 (aide sociale à l'enfance, audition, autorité parentale, cour de cassation, mineur)

02/06/2026

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 mai 2026, n°23-12.287 (Consentement, Droits des patients, Instance, refus, secret médical)

16/02/2026

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 décembre 2025, n°24-16.769 (délai, quarante-huit heures, soins psychiatriques sans consentement)

12/02/2026

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2025, n°25-82.617 (art. L.3111-5 du code de la santé publique, mise en danger de la vie d’autrui, obligation de prudence et de sécurité, vaccination obligatoire)

06/01/2026

Cour de cassation, Civ. 1re, 6 nov. 2025, n° 23-20.409 (Assureur, avocat, examen clinique, expert judiciaire, expertise médicale, inspecteur régleur, préjudice, responsabilité, secret médical, victime)

03/11/2025

Cour de cassation - Première chambre civile — 24 septembre 2025 - n° 24-13.494

03/11/2025

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2025, n° 24-15.779 (Soins psychiatriques sans consentement, Isolement, Evaluation, Cour de cassation, Psychiatrie)

23/07/2025

Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 mars 2025, n°23-23-255