Nos publications

05/03/2024

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, n°460187 (Dossier médical, communication, délai raisonnable, préjudice moral, présomption, responsabilité de l'hôpital)

04/02/2022

Conseil d’Etat, 18 novembre 2021, n° 448729 (Ayant-droit, CNIL-Accès au dossier médical)

16/10/2018

CADA Conseil n° 20182118 du 27 septembre 2018 (Dossier médical, Communication, Ayant droit, Personne morale, Mineur, titulaires de l'autorité parentale, Conflit, Intérêt de l'enfant)

25/07/2018

Conseil d'État, 18 juillet 2018, n° 406470 (Dossier médical, Ayant-droit, Avocat, Mandat exprès, Vérification)

14/03/2017

Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2017, 1603512 (Dossier médical, Ayant droit, Causes du décès, Commission d'accès aux documents administratifs, Avis favorable, Refus de communication, Identification des documents communicables)

12/01/2017

Commission d’accès aux documents administratifs, 20 octobre 2016, n° 20163510

26/07/2016

Conseil d'Etat, 8 juin 2016, n° 386525 (Données personnelles - Communications téléphoniques - Décès - Ayant droit - Communication - Refus)

31/01/2013

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), 22 novembre 2012, n°20124024 (accès à un dossier médical - patient décédé - ayant droit)

14/05/2012

Commission d’accès aux documents administratifs, 5 avril 2012, avis n° 20121675 (Communication – Dossier médical – Ayant droit)

31/01/2012

Avis CADA, 12 janvier 2012, n°20120019-ND (Communication dossier médical - ayant droit)