Nos publications

06/08/2013

Conseil d’Etat, 25 juillet 2013, n° 357703 (Responsabilité pour faute médicale - Indemnisation - ONIAM - Transaction – Action subrogatoire – Etablissement public d’hospitalisation)

29/05/2013

Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

07/08/2012

Cour administrative d'appel de Douai, 26 janvier 2012, n°11DA00068 (Fonctionnaire - suspension - relaxe - indemnisation)

15/02/2012

Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2012, n° 10-24447 (Information – Patient – Préjudice - Indemnisation)

29/12/2011

Conseil d’Etat, 2 décembre 2011, n° 347609 (Décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 – Indemnisation – Solidarité nationale)

26/09/2011

Cour de cassation, Première chambre civile, 7 juillet 2011, n° 10-19766 (Responsabilité hospitalière – Indemnisation – Offre – ONIAM)

14/09/2011

Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex

16/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2009, n°0613786 (Enfant né sans vie – Inhumation – Indemnisation – Evaluation)

16/06/2011

Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-17605 (Infections nosocomiales – indemnisation)

16/06/2011

Arrêté du 18 décembre 2003 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux