Nos publications

04/08/2016

Décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme

28/07/2016

Avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la refonte du carnet de santé de l'enfant

17/06/2016

Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine

07/06/2016

Cour de cassation, 16 mars 2016, n° 15-13745

18/03/2016

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

18/03/2016

Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration

15/10/2015

Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes

29/09/2015

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juillet 2015, n° 14PA02815 (Suspension - Praticien hospitalier - Chef de service - Circonstances exceptionnelles - Suspension - Directeur - Compétence - Information - Autorité de nomination)

29/09/2015

Cour administrative d'appel de Nantes, 17 septembre 2015, n° 14NT01483 (Maltraitance - Exclusion temporaire - Droit de recours - Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Information)

23/07/2015

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la réforme du droit des étrangers