Nos publications

26/03/2020

Recommandations en urgence du 29 octobre 2019 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime)

26/03/2020

Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 19-20.513 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Poursuite de l'hospitalisation complète, Irrégularité de la procédure, Isolement et contention)

29/11/2019

Cour de cassation, 7 novembre 2019, n°19-18.262 (Soins psychiatriques sans consentement, Juge des libertés et de la détention, Isolement, Contention)

04/11/2019

Recommandations du 14 mars 2019 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne (Guyane)

02/04/2019

Conseil d'État, 18 mars 2019, n°418985 (Surveillance, Absence de fouille, Isolement, Incendie, Absence de faute dans la prise en charge)

17/07/2018

Conseil d'Etat, 12 juillet 2018, n° 412639 (Soins sans consentement, Isolement, Contention, Instruction, Recours, Procédure contradictoire)

03/01/2018

Tribunal de grande instance de Versailles, 28 juillet 2017, n° 17/01178 (Soins sans consentement - Isolement - Hospitalisation complète - Mainlevée - Effet différé)

18/12/2017

Cour d'appel de Versailles, 6 novembre 2017, n° 17/07798 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Isolement, Registre, Mentions obligatoires, Conformité)

27/11/2017

Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 17-24072 (Mineur non accompagné, Isolement)

17/10/2017

Décret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017 relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués