Nos publications

05/01/2024

Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique

22/04/2021

Conseil d'Etat, ordonnance du 15 avril 2020, n° 440002 (Dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD)

24/03/2020

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

03/04/2019

Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019

22/06/2018

Conseil d'État, 13 juin 2018, n° 408325 (Ordonnance, Ratification, Valeur législative, Incompétence du juge administratif, Question prioritaire de constitutionnalité, Absence d'incidence sur la compétence)

21/06/2018

Cour de cassation, 11 mai 2018, n° 18-10.724 (Soins psychiatriques sans consentement, Soins sans consentement, Ordonnance, Notification, Refus de signature, Délai d'appel)

17/11/2017

Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 408155 (Loi de modernisation de notre système de santé, LMSS, Ordonnance, Pharmacie à usage intérieur, PUI, Simplification, Indépendance professionnelle)

25/10/2017

Loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

23/01/2017

Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

15/07/2014

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées