Nos publications

02/06/2026

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 mai 2026, n°23-12.287 (Consentement, Droits des patients, Instance, refus, secret médical)

17/04/2026

Décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 portant modification de certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

06/01/2026

Décret n° 2025-1366 du 26 décembre 2025 portant création du traitement dénommé « registre national des cancers » prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique

06/01/2026

Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au modèle du carnet de grossesse appelé « carnet de maternité »

06/01/2026

Cour de cassation, Civ. 1re, 6 nov. 2025, n° 23-20.409 (Assureur, avocat, examen clinique, expert judiciaire, expertise médicale, inspecteur régleur, préjudice, responsabilité, secret médical, victime)

17/02/2025

Recommandations CNOM, "Médecins et procédure pénale : réquisitions, saisies de dossiers et autres procédures", décembre 2024

02/12/2024

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 octobre 2024, n° 472072

03/10/2024

Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024

05/08/2024

Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 9 juillet 2024, n°2207563 (Secret médical, scientifique, cours, université, professeur, faculté de chirurgie dentaire, hôpital universitaire, consentement, patient, préjudice moral)

04/09/2023

Conseil d'Etat, 4e chambre, 22 août 2023, n°462636 (Secret médical, Dérogation, Droit de la défense, Médecin, Procédure disciplinaire, Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, Code de déontologie médicale)