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Type de démarches
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Modalités de mise en œuvre
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· La recherche s’effectuera au domicile et auprès de toute personne (famille ou tiers) ou organisme susceptible de détenir des documents utiles.

· Elle a pour finalité de rassembler tous les titres et les documents administratifs dont le gérant aura besoin, tels que :

- pièces d’état civil, carte d’identité, carte de séjour, passeport, livret de famille ;

- actes de propriété, bail, vente en viager...qu’il s’agisse du domicile ou de tout autre bien immobilier...;

- quittances de loyers, charges de copropriété, assurance ...;

- documents financiers livret d’épargne, chéquiers, bons du trésor et - tous justificatifs de placements financiers ;

- autres pièces : actes notariés, concession funéraire, testament, contrat obsèques, assurance vie ;

- documents fiscaux ;

- autres valeurs bijoux, espèces
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· L’inventaire a pour objet de déterminer la valeur et la consistance des biens.

· Le gérant doit procéder à l’inventaire du patrimoine mobilier et immobilier dans les 10 jours du jugement ou de sa notification (art 451 du Code civil) .

La même obligation ne s’impose pas au mandataire spécial, sauf stipulation de l’ordonnance.

· Lorsque le majeur protégé a du quitter son domicile, il est recommandé de faire procéder à l’inventaire des biens mobiliers garnissant le logement par un commissaire priseur.

La prudence commande que le gérant n’agisse jamais seul.
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· Aux fins de préserver les droits de l’incapable, il convient d’aviser :

- le propriétaire ;

- le syndic ;

- l’assureur.

· il est également conseillé de

- prévenir le gardien, les voisins.

- faire procéder à

- la réexpédition du courrier administratif ;

- la résiliation de l’abonnement téléphonique ;

- la suspension de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, sauf cas particulier ;

- la domiciliation de toutes les factures.

- vérifier que le contrat d’assurance reste valable si le logement n’est pas occupé ( souvent une surprime doit être réglée).
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Divers
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· animaux
rechercher un placement définitif ou provisoire.

· armes
informer le commissariat qui se chargera de les enlever.
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Type de démarches
administratives
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Modalités de mise en œuvre
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Le gérant doit maintenir le logement en bon état et pourvoir à son entretien.
pour ce faire il doit faire procéder :

· au nettoyage, désinfection, désinsectisation, entretien du jardin ;

· à la mise hors gel, à la fermeture des compteurs, à la souscription d’un contrat d’entretien de la chaudière ;

· aux aménagements et réparations rendus utiles, à la mise en place de protection de sécurité ;

Pour toute démarche impliquant engagement de dépenses importantes (cf. fiche III . 2), il convient de se rapprocher du juge des tutelles et de solliciter son autorisation préalable en produisant plusieurs devis.

Pour faire face à des travaux d’entretien importants tels que changement de chaudière, travaux de ravalement, installation de sanitaire, il est possible pour le gérant de solliciter l’agence locale du “ PACTE ” financé par le conseil général qui permet d’obtenir des subventions ou des prêts à faible taux.

Pour obtenir les adresses il convient de s’adresser à la mairie.

Le gérant doit effectuer :

· un dépôt de plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie pour vol, destruction...;

· une déclaration de sinistre auprès de l’assureur en cas de dégâts des eaux, incendie, cambriolage... ;

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Pour faciliter le retour à domicile, le gérant peut obtenir certaines aides.
A cette fin, il peut s’adresser :

au FSL fonds solidarité logement

· pour solliciter une subvention pour l’acquisition de biens d’équipement ;

à la CAF

· pour demander l’octroi d’un prêt au bénéfice du majeur protégé allocataire.

D’autres formes d’aides peuvent également être apportées par les caisses de retraite ( heures ménagères, soins à domicile, portage de repas, télé alarme etc). Les demandes doivent être effectuées en lien avec les assistantes sociales.