Un arrêté du 10 octobre 2022 fixe la liste des établissements de santé ayant vocation à assurer l’hospitalisation complète des personnes détenues, hors cas de troubles mentaux. Le texte prévoit l’implantation dans chacun de ces établissements d’une unité spécialement destinée à l’accueil des personnes détenues, dénommée « unité hospitalière sécurisée interrégionale » et placée sous l’autorité d’un praticien hospitalier.
Sur ce point il est précisé que « les lits de médecine de l'établissement public de santé national de Fresnes viennent en complémentarité de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale de Paris, gérée par l'AP-HP ».
En outre, le texte précise que les aménagements des locaux spécialement prévus pour l’hospitalisation des personnes détenues dans les établissements de santé concernés sont réalisés conformément au cahier des charges figurant en annexe 1 de l’arrêté. De plus, pour chacune de ces unités, un protocole de fonctionnement précise l’organisation interne de l’unité hospitalière sécurisée interrégionale, sa capacité et son ressort territorial. Ce protocole aborde notamment : les missions des acteurs concernés, les conditions d'admission, les conditions de déambulation des personnes détenues dans les couloirs ou espaces extérieurs, les modalités de visites des proches des personnes détenues, les modalités de sortie, les conditions de transport des personnes détenues ainsi que les modalités d'accès liées aux urgences et plus particulièrement liées aux urgences vitales.