| Abrogé et remplacé par l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb |
Consulter ici l'arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique