L'arrêté prévoit pour les praticiens hospitaliers diplômés hors Union européenne, qu’ils disposent d’un délai de quatre mois pour déposer leur demande d’autorisation d’exercice à compter de la date d’ouverture de dépôt qui est fixée par arrêté ministériel.

Le praticien pour être éligible doit avoir effectué l’intégralité de son cursus au sein d’un pays membre de l’Union européenne ou parti à l’espace économique européen. Il doit également être titulaire d’un titre d’exercice lui permettant d’exercer son activité dans l’état où il a suivi son cursus.

Il est possible pour ce professionnel de faire attester de son expérience professionnelle par tout moyen. Au titre d’expérience professionnelle, il peut être accepté « tout exercice plénier effectué au sein d’un état membre de l’Union européenne ou état partie à l’Espace économique européen ». L’expérience acquise pendant l’internat ne peut pas être prise en compte.

Le décret précise également les éléments que le dossier d'autorisation doit contenir pour être valide. Parmi ces éléments figurent : la copie du diplôme, une attestation justifiant d’une maitrise de la langue française suffisante, tous les éléments permettant de justifier une expérience professionnelle dans un pays membre de l’Union européenne, ainsi qu’un certificat justifiant l’absence de sanction disciplinaire dans le pays ou ce praticien exerçait.

Une fois le dossier déposé, il est évalué par la commission d’autorisation d’exercice, qui pourra si elle le souhaite, convoquer le candidat pour une audition.