21/12/1989
Coopération à l'hôpital et associations / Groupement d'intérêt public
Décret n° 89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatifs aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale