Un arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP) est venu fixer et préciser les règles relatives à l'affectation des gamètes issus de dons ou des embryons proposés aux demandeurs d'une AMP avec tiers donneur, par l'équipe médicale clinico-biologique mettant en œuvre cette AMP.

Il fait suite à la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et l’ouverture d’accès à l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, cet arrêté permet une meilleure lecture des modalités de prise en charge des bénéficiaires, des délais et des règles d’attribution des gamètes et des embryons.

L’arrêté rappelle que l’attribution de gamètes ou d’embryons s’effectue sous la responsabilité de l’équipe médicale qui assure la prise en charge du couple ou de personne. Il précise que l’accès au don ne peut être priorisé, exclus ou restreint par : le statut matrimonial des demandeurs, leur orientation sexuelle (déjà à l’art. L. 2141-2 al. 2 du CSP), le fait d’avoir des enfants ou de ne pas en avoir, leur origine géographique ou encore la désignation par la ou les demandeurs d'une personne volontaire pour effectuer un don en faveur d'un tiers anonyme.

L’inscription pour cette procédure doit être réalisée dans un « centre clinico-biologique » par une « équipe médicale clinico-biologique ». Les personnes bénéficiaires doivent attester sur l’honneur ne pas être inscrites dans un autre centre français et doivent s’engager à informer le centre si elles « étaient prises en charge dans un centre étranger ».

De nombreuses précisions sont apportées sur les règles et délais d’attribution des dons de gamètes et d’embryons. L’attribution doit se faire suivant l’ordre chronologique d’inscription des demandeurs. Cette date d’inscription correspond à la date de validation d’un dossier dont la composition est fixée par l’équipe médicale clinico-biologique chargée de l’évaluation de la demande. L'inscription n’est valable que pour un seul projet d'enfant.

Désormais, le délai d’attribution dépend de deux critères :
- « L'existence d'une pathologie qui, présente chez l'un au moins des demandeurs de l'AMP, risquerait d'entrainer une perte de chance en cas de report de la tentative ;
- L’appariement sur certains facteurs de risque médicaux (rhésus négatif, etc.) ou la demande par le couple receveur ou la femme receveuse d'un appariement sur critères physiques tels que la peau, la couleur des yeux ou des cheveux. ».

Pour faire face aux nombreuses demandes d’AMP, l’arrêté précise que si le stock de gamètes est insuffisant, « l’équipe clinico-biologique peut décider de limiter le nombre de tentatives pour l’ensemble des demandeurs ».
Enfin, s’agissant de l’appariement des gamètes et des embryons sur les critères physiques des demandeurs, le texte impose qu’un « appariement est réalisé dans la mesure du possible à la demande de chaque bénéficiaire ». Ces-derniers vont par la suite indiquer leur choix de recourir à un appariement (indiqué dans le dossier médical), après un délai de réflexion d’un mois. S'il est demandé, l'appariement tient compte des caractéristiques physiques du ou des deux demandeurs. Le texte précise que le médecin doit en particulier aviser les bénéficiaires que l'appariement ne garantit pas la ressemblance de l'enfant avec le conjoint ou la conjointe ni avec la femme non mariée et des délais d'attente en résultant.